FARA Actualités avril 2008

ACTUALITES FARA Avril 2008

ASV : Réponse de Roselyne Bachelot à une lettre d’une sénatrice interpellée par l’AMVARE (Strasbourg)

La Ministre apporte une précision aux réponses, toutes identiques, déjà reçues depuis plus de 6 mois, à la suite du lobbying initié par la FARA. Elle se félicite de l’accord signé avec les Chirurgiens dentistes et les Directeurs de laboratoires en assurant que « l'équilibre de ces deux caisses a été obtenu grâce à l'augmentation des participations forfaitaires de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des professionnels de santé, ainsi qu'à la création d'une cotisation d'équilibre proportionnelle au revenu des professions concernées et à la baisse progressive de la valeur du rendement des points.
Nous voilà prévenus, si nous en doutions encore, de ce qui nous sera proposé…
Nous continuerons cependant à réclamer une minoration en importance et en durée des baisses qui nous seront imposées.

ASV : Contentieux

La Cour de Cassation vient de rejeter dans sa séance du 27 mars 2008 le pourvoi introduit contre l’arrêt de la Chambre d’Appel de Caen concernant un adhérent de la FARA qui contestait l’application de la nouvelle valeur du point fixée par le décret du 26 mars 1999 aux points antérieurement liquidés.
La Cour a estimé que « les prestations ne peuvent être garanties que dans la limite des réserves qui y sont affectées » et que « l’équilibre financier du régime doit être recherché et que le pouvoir exécutif peut, dans ce but, déterminer par décret le montant des cotisations et de la valeur du point de retraite ».
Cette décision s’accompagne d’une condamnation à payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile…

La FARA ayant épuisé tous les recours nationaux va maintenant saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Mensualisation des Allocations

A la suite des interventions de la CARMF et de la FARA, la Direction Générale des Impôts a proposé une modification du calcul de l’imposition de la première année de passage à la mensualisation (qui porte obligatoirement sur 15 mois). Ce nouveau mode complexe de calcul s’avère finalement sans intérêt et constitue, de fait, une fin de non-recevoir.

Réversion du Régime de Base

La CARMF vient d’éditer une nouvelle documentation qu’elle a adressée aux Délégués et destinée aux Conjoints survivants expliquant, en particulier par un exemple concret, le mode de calcul de l’éventuel écrêtement en cas de dépassement du plafond de ressources :
Exemple d'écrêtement de la pension de réversion du régime de base :
« Les ressources du conjoint survivant prise en compte sont de 15 500 €/an.
La pension de réversion de base potentielle est de 3 000 €/an.
Les revenus (15 500 €) sont inférieurs au plafond applicable pour une personne seule (17 555,20 €) :
si le conjoint survivant remplit la condition de ressources, la somme du montant de la pension de réversion de base (3 000 €) et des ressources (15 500 €), soit 18 500 € excède le plafond de (18 500 - 17 555,20) = 944,80 €.
En conséquence, la pension de réversion sera de (3 000 - 944,80) = 2 055,20 €/an. »

CARMF : Séminaire

Le prochain séminaire de la CARMF sera, en grande partie, consacré à l’avenir de la cotisation du Régime Complémentaire. Les Administrateurs issus de la FARA proposeront une augmentation du taux de la cotisation bloqué à 9 % depuis 1999. Ils viennent, déjà, d’obtenir du Conseil d’Administration, que le taux passe à 9,1 % en 2008 (9,25 % en 2009 ?) par report de la cotisation ADR en voie de disparition. Un taux de cotisation de 10 à 10,5 % permettrait de revenir de façon pérenne à une évolution du point proche de celle de l’Indice des Prix.
Ce serait le seul moyen de compenser, partiellement, la dégradation de la retraite ASV pour les cotisants actuels,futurs retraités.



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