Limousin - Poitou-Charentes

Modification de l'article 9

MODIFICATION DES STATUTS du 17 mai 2011
ASSOCIATION s ALLOCATAIRES et PRESTATAIRES de la CARMF
de la REGION CENTRE-OUEST (5ème REGION )
AACO LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

STATUTS
ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE du 4 mai 1994
Modifiés Déclarés à la préfecture de Poitiers sous le numéro 0863013004

Article 1 :
L’Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 prend le nom de :
« Association des Allocataires et Prestataires de la Caisse de retraite des français de la région Centre Ouest ou AACO »

Article 2 :
La dite Association est ouverte et réservée à tous les Allocataires et Prestataires de la CARMF domiciliés dans les départements constituant la région (Corrèze ; Creuse ; Hte Vienne ; Charente ; Charente Maritime ;Deux-Sèvres ; Vienne )

Article 3 :
Le siège social est situé soit au domicile du Président, soit en tout autre lieu à l’intérieur de la Région fixé par le Conseil d’Administration.

Article 4 :
L’Association a pour but de réunir en ses membres les Allocataires et Prestataires de la CARMF ainsi que leurs Conjoints afin de créer et d’entretenir entre eux des liens d’amitié et d’entraide, de lutter contre leur isolement, de les conseiller, de défendre leurs intérêts matériels et moraux.

Article 5 :
Le fait d’adhérer à l’Association comporte l’obligation d’acquitter une cotisation annuelle, dont le mode de fixation est précisé par le règlement intérieur.

Article 6
La radiation d’un membre est prononcée par le Conseil d’administration
a) En cas de décès
b) A la demande de l’intéressé
c) Pour non paiement confirmé de la cotisation
d) Pour faute grave.
Dans les deux derniers cas la radiation ne pourra être prononcée sans que l’intéressé eut été entendu par le Bureau du comité de la sous région concernée et , si nécessaire par le Conseil d’administration de l’Association.

Article 7
L’Association est adhérente à la FARA (Fédération des Associations Régionales des Allocataires et Prestataires de la CARMF).




Article 8
Pour des raisons d’opportunité géographiques, l’Association comporte 2 sous-régions (S-R « le Limousin » (Corrèze ; Creuse ; Hte Vienne ) et le Poitou-Charentes( Charente ; Charente Maritime ;Deux-Sèvres ; Vienne )
Les sous-régions gardent une autonomie de gestion dans le respect des statuts de l’association.
Le fonctionnement de ces sous-régions est indiqué dans le règlement intérieur.


Article 9
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) comprenant :
?Les Membres de droit, délégués à la CARMF (à jour de leur cotisation)
Délégués des retraités
Délégués des conjoints survivants
Délégués du Régime Invalidité-décès Un Délégué à la FARA en général le Président.
Le mandat des membres de droit de l’AACO se verra prolonger jusqu’à la fin de celui-ci si celui de délégué à la CARMF prend fin avant.
?Les membres élus
14 membres (2 par département)
Elus en Assemblée générale sur présentation des sous-régions. Ils sont élus pour 5 ans et rééligibles
En cas de défaillance en cours de mandat le remplaçant élu voit son mandat limité au terme du mandat de celui qu’il remplace
?Possibilité d’adjoindre des membres cooptés utiles à l’Association, par la suite ou en cas de désistement de l’un d’entre eux.

Article 10 : le Bureau
Le Conseil d’Administration élit un Bureau chargé de la gestion courante
Ses membres sont élus pour la durée du mandat du CA et rééligibles.
Le bureau est composé de :
• 1président
• 2 un vice-président
• Un secrétaire
• Un secrétaire-adjoint
• Un trésorier (à l’exclusion des trésoriers des sous régions)
• Un trésorier-adjoint (à l’exclusion de ceux des sous régions)
Le Bureau se réunit sur convocation du président au lieu et date choisis par lui

Article 11 :
• Rôle du Président
Il préside aux délibérations du CA et des Assemblées.
Il a pour attribution de convoquer le CA et l’Assemblée générale.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour ester en justice.
Il a tout pouvoir pour ouvrir un compte postal ou bancaire de même quee le trésorier dûment mandaté par lui.
En cas d’empêchement du Président il sera remplacé par le vice-président ou à défaut par un autre membre du conseil dûment mandaté.





• Rôle du Secrétaire
Il tient les différents registres, rédige les procès-verbaux des diverses réunions. Il est chargé de la correspondance courante et de la conservation des archives.
Il transmet à la FARA, avant le 1 mars le nombre des cotisants inscrits au 1er janvier de l’année en cours.

Article 12
Rôle du Conseil d’administration
Il est réuni au moins 2 fois par an sur décision du Président au siège ou en tout autre lieu fixé par lui.
Lorsqu’un vote doit intervenir dans les délibérations, la décision est acquise à la majorité simple des présents ; en cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.
Sa mission est d’assurer le fonctionnement de l’ensemble de l’association, de coordonner les activités des 2 sous-régions, de recevoir les éventuels dons et subventions destinés à l’ensemble de l’association et de les répartir dans chaque sous-régions au prorata du nombre de ses adhérents au 1er janvier de l’année en cours, de verser à la FARA le montant de sa participation à son fonctionnement tel qu’il est arrêté chaque année par cette fédération.

Article 13 :
Rapport avec les sous-régions.
1-Chaque sous-région participe aux frais de fonctionnement de l’Association au prorata du nombre de ses adhérents au 1er janvier de l’année en cours et pour un montant qui a été arrêté en assemblée générale.
2- les sous-régions sont tenues de communiquer au conseil d’administration avant le 1er mars un compte rendu de leurs activités indiquant entre autre le nombre d’adhérents inscrits au 1er janvier ainsi qu’un compte rendu financier qui seront incorporés aux compte-rendu correspondants de l’Association.

Article 14
Assemblée générale
Chaque année est réunie une assemblée générale en un lien de la région et à la date fixée par le CA.
Les convocations sont envoyées par le secrétaire au moins un mois avant la date fixée et doivent obligatoirement préciser l’ordre du jour
*rapport moral du President
*C.R. des activités par le secrétaire
*CR financier par le Trésorier
*fixation des charges à répartir dans kles sous-régions
*eventuellement élection des membres éligibles du CA
*Toute autre question jugée utile par le CA
Les membres ne pouvant se rendes à l’assemblée générale peuvent se faire représenter par un pouvoir donné à un membre présent.
Lors d’un vote le résultat est acquis à la majorité simple des membres présents ou s’étant fait représenter.
En cas d’égalité des voix exprimées la voix du président est prépondérante.







Article 15
Assemblée générale extraordinaire
Seule une assemblée extraordinaire est compétente pour délibérer valablement dans les cas suivants :
1) Modification des statuts
2) Modification des rapport avec la FARA
3) Dissolution de l’association
-Elle est réunie soit à la demande du bureau, soit à la demande du quart des adhérents. le président en fixe le lieu dans la région et la date.
-La convocation est envoyée par le secrétaireau moins 1 mois abvant la date fixée ; elle comporte obligatoirement n en ordre du jour le motif de sa réunion . Les membres ne pouvant se rendre à l’assemblée peuvent se faire représenter par délégation de pouvoir par un membre présent.
-Pour que l’assemblée puisse délibérer il est nécéssaire qu’elle réunisse au moins le 1/3 des adhérents présents ou représentés
-Au cas ou le quorum ne serait pas atteint une deuxième assemblée sera réunie sur convocation immédiate dans un délai de 1 mois, laquelle assemblée pourra alors délibérer quelque soit le nombre des adhérents présents ou représentés. Lors des votes, la décision sera acquise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés ;

Article 16 :
Dissolution
En ce cas, l’Assemblée extraordinaire devra désigner un ou plusieurs liquidateurs, dans le cadre del’association ou hors d’ elle avec mission d’établir le bilan et d’affecter l’actif éventuel au fond d’action social de la CARMF ou de toute œuvre sociale destiné à venir en aide aux membres retraités du corps médical ou en cas de décès à leurs conjoints ou à leurs enfants.

Article 17

Après approbation des statuts modifiés par l’assemblée extraordinaire, celle-ci désigne un bureau comprenant : président, secrétaire, trésorier ainsi que toute autre personne utilepour procéder à la déclaration légale à la Préfecture du siège de l’association et pourvoir à l’insertion au journal officiel

Ce bureau, en collaboration avec les représentants des allocataires et prestataires de la CARMF des 7 départements de la Région est chargé de mettre en application les nouveaux statuts et de préparer la formation du nouveau Conseil d’administration.





Danièle Vergnon Maurice Lebecq
Présidente Le Secrétaire