Limousin - Poitou-Charentes

AACO

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

& RÉUNION D'INFORMATION DE LA CARMF

ANGOULÊME 29 MARS 2017

PRÉSIDENTE Madame Daniele VERGNON

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 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1/ ALLOCUTION DE LA PRÉSIDENTE

2/ RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER, LE Dr Jean-Paul GAUTHEY

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Au 26/ 04/ 2016 : cotisations FARA 1197€ (276 cotisant

• *pour le Poitou-Charentes 205 cotisants(118 M et 87 CS)

• *pour l’amicale du Limousin 71 cotisants(45 M et 26 CS )

• La cotisation fixée par la FARA reste stable 5€ et 2,5 €

• Participation aux frais de l’AACO ( article 4 du règlement intérieur)

• Que décider pour la cotisation de participation à l’AACO en 2017 ?

• En 2015 cette participation était le double de celle de la FARA

• En 2016 la même que pour la FARA , le Dr Gauthey ayant estimé que les réserves étaient suffisantes

• Pour 2017, il est décidé de ne pas appeler de cotisations

• Cette décision sera à revoir et à fixer chaque année avec l’accord du trésorier.

• Le solde du compte courant est à ce jour de 3111€

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3/ RAPPORT MORAL ET QUITUS AU TRÉSORIER

rapport moral : accepté à l’unanimité.

quitus pour le rapport financier ; 1 abstention.

4/ QUESTIONS DIVERSES

- Mensualisation : étalée sur 3 ans sa mise en place s'est terminée par le versement début janvier 2017 de la retraite de décembre 2016.

-Congrès de la FARA : organisé par le Dr Lecorne, Président de l'AMREVM Bretagne,aura lieu à Rennes le 17 octobre 2017, suivi d'une visite du Mont St Michel le 18 octobre.

RÉUNION D'INFORMATION DE LA CARMF

INTERVENTION DU Dr L.CONVERT

Administrateur CARMF

Il fait le point sur la retraite complémentaire (RCV) et l'ASV

1°/ LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE ou RCV

En janvier 2016 les réserves étaient de 5,6 milliards d'€. À partir de 2025 elles commenceront à être utilisées, si bien que l'on prévoit leur épuisement pour 2040. Pour pallier ce risque il a été décidé d'une augmentation de la cotisation : de 9,6% en 2016, elle passera à 9,7% en 2017, puis à 9,8% en 2018. Une baisse de la valeur du point de 3% a aussi été proposée. À l'initiative des administrateurs du collège des retraités, pour ménager les plus petites retraites, sur proposition du directeur, elle serait étalée sur 4 ans.

« La retraite en temps choisi » a été votée par le CA de la CARMF le 30 janvier 2016. Il permet au médecin de prendre sa retraite à partir de 62 ans, âge légal dans le RB pris pour référence. Cette disposition permet au médecin poursuivant son activité libérale d'acquérir des points supplémentaires et conserver ses droits au régime invalidité/décès , à la différence du cumul retraite/activité libérale.

À 62 ans le niveau de l'allocation est fixé à 87% de la retraite à 65 ans. Chaque trimestre travaillé permet une bonification de 1,25% jusqu'à 65 ans, puis de 0,75% au delà jusqu'à 70 ans. Cette réforme a été acceptée par tous

les syndicats médicaux (CSMF, FMF, MgFance, Le BLOC, SML ), ce qui a permis à la tutelle de l’avaliser par les arrêtés du 30 novembre et du 1er décembre 2016. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2017.

2°/ L'ASV, « AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE» est devenue la PSV « PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE DE VIEILLESSE ». Les réserves étant en voie d'épuisement, l'abaissement de la valeur du point a été nécessaire. Par le décret du 25 novembre 2011 le point passe de 15,55€ à 14€ en 2014 pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et à 13€ pour celles liquidées avant le 1er janvier 2017 à compter du 2ème semestre 2012 ; par le décret du 2 septembre 2016 le point passe à 11,31€ pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2017. Par ailleurs les arrêtés du 30 novembre et du 1er décembre 2016 s'appliquent à l'ASV selon le vœux des syndicats. Ces décrets et réformes devraient permettre d'assurer la pérennité de l'ASV.

Le rendement de ces régimes est satisfaisant : 4% pour l'ASV ; 5,13% pour le RCV. « La retraite a un très bon rendement » conclut le Dr Convert.

INTERVENTION DE Mr CHAFFIOTTE

Directeur de la CARMF

Il traite du CUMUL RETRAITE/ACTIVITÉ LIBÉRALE

1°/ Niveau du Cumul

Dépend d'abord du Régime de base  :

Non perçu à taux plein : Cumul un jusqu'à un PSS*, soit 39228€

Perçu à taux plein :  

Si retraites obligatoires non liquidées : plafond à  un PSS.

Si retraites obligatoires liquidées pas de plafond,cumul sans limite.

Depuis le 1er janvier 2015, si liquidation du RB, pas le droit d'acquérir des

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points supplémentaires. Depuis l'entrée en vigueur de la retraite en temps choisi il n'y a plus de retraite à 65 ans et il n'y a plus d'intérêt à liquider la RB.

2°/Conditions du cumul

L'inaptitude supprime le droit au cumul.

N'empêchent pas le droit au cumul : la permanence des soins, l'activité d'écrivain, l'expertise près des tribunaux, la participation à un jury.

3°/ Suspension du versement si dépassement 2 ans après l'année considérée. Mais la loi du 1er janvier 2014 module la suspension : suspension d'un versement ou d'une partie seulement ou répartition sur l'ensemble de l'année.

4°/ Cotisations calculées sur l'année N-2. En sont dispensés les petits revenus (<11900€), les exemptés de la CET ( contribution économique territoriale, ex taxe professionnelle)

5°/ Précautions : ne pas interrompre son assurance professionnelle dans la perspective du cumul.

6°/ Les bénéficiaires du cumul au 1er janvier 2017 sont au nombre de 11785, soit 10% de la profession. On remarque que les médecins ayant la plus forte allocation sont les plus nombreux à cumuler. Le revenu moyen des médecins en cumul est de 63209€ pour les généralistes et de 75819€ pour les spécialistes.

7°/Simulation de revenus selon 4 hypothèses: 1) activité normale sans retraite; 2) cumul retraite/activité libérale; 3) retraite seule ; 4) cumul retraite/activité libérale modérée. Le revenu le plus élevé concerne le médecin en cumul retraite/ activité libérale. Le revenu le plus faible revient au médecin ne percevant que son allocation de retraite. Enfin le médecin en cumul mais avec une activité modérée bénéficie d'un revenu équivalent à celui d'un confrère poursuivant son activité normale sans retraite. Par ailleurs il faut remarquer que le médecin adoptant la retraite en temps choisi bénéficie de 7% en plus chaque année cumulée ; de plus il continue à acquérir des points et à être couvert par le régime invalidité /décès.

* PSS = Plafond de la Sécurité Sociale

INTERVENTION DE Mme VERGNON

Elle traite des CONJOINTS SURVIVANTS

20464 Conjoints Survivants de plus de 60 ans

1241 Conjoints survivants de moins de 60 ans

Les Conjoints survivants ont une allocation moyenne de 1155 € par mois

Quels sont les différents régimes de retraites de réversion

*Tout comme pour le Médecin la Réversion se compose de 3 régimes

-le RB (réversible à 54 % des droits du médecin

-le RCV (réversible à 60 %)

-l’ASV 50 %

* Le médecin doit être à jour de ses cotisations et il doit bénéficier de 60 trimestres

Si il est retraité lors du décès la date d’effet de la réversion est fixée au 1 ^er jour du mois suivant.

1/ le Régime de Base( RB)

Conditions d’attribution

Les droits sont ouverts à partir de 55 ans depuis 2009

Pas de condition de durée de mariage ou de remariage mais il est soumis à des conditions de ressources dont le plafond est, pour 2017 de 20300€.

Ressources prises en compte : ressources du conjoint

*Revenus professionnels propres (avec abattement)

*Biens immobiliers et mobiliers propres au conjoint : héritage par ex avec une retenue de 3%

Ressources exclues

Ressources du médecin issues de la communauté

Ressources du CS : retraites complémentaires personnelles

La résidence principale

Cas particulier

Depuis 2010 pour les revenus inférieurs à 853€, à partir de 65 ans la réversion du RB passe à 60 %

2/ Les Régimes ASV et RCV

Pour ces 2 régimes il n’y a pas de plafond de ressource et le cumul est possible avec les biens personnels et dérivés. Mais Il faut avoir 60 ans, avoir été marié pendant 2 ans avec le Médecin.

Le remariage fait perdre le droit à la réversion dans ces 2 régimes.

Si 3 enfants sont nés de l’union il y a une majoration familiale de 10%

*Particularité du RCV

Depuis 2010 l’orphelin de père et de mère et handicapé à 80 % peut demander à bénéficier de la réversion du RCV dont bénéficiait le dernier parent. Cette réversion est imposable

3/ Il y a parfois des difficultés dans le cas de mariages multiples qui retardent la liquidation des droits. Un partage doit être fait entre les différents ayants-droit en fonction de la durée de chaque union.

le 42bis

Ne concerne que les Conjoints survivants de moins de 60 ans qui bénéficient d’une rente temporaire et dont les médecins ont peu cotisé. Il consiste à l’attribution de points gratuits pour avoir une réversion équivalente au montant de la rente temporaire

FAS (Fond d’Action Social ) est une attribution de secours attribuée sous forme de dons ou d’avances aux Allocataires, Prestataires, Cotisants ou étudiants en difficulté.

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