Aquitaine - Antilles

Le Président de la FARA, le Dr Cl Poulain, transmet l'information sur les risques de la perte d'indépendance de la CARMF prévue de façon non concertée par la nouvelle loi sur les retraites.

1°/Extrait de la lettre de la CNAVPL
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES


Paris, le 16 septembre 2013

Chers administrateurs,

Le 4 septembre, Madame Daudé, sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la Direction de la Sécurité Sociale, nous a informés de l'insertion dans le projet de loi portant réforme des retraites d'un article modifiant la gouvernance de la CNAVPL (Article 32).

Les éléments à en retenir sont la mise en place d'une Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) et la nomination du directeur de la CNAVPL par l'Etat. Celui-ci aurait un pouvoir de contrôle de la gestion des sections professionnelles et la COG serait à décliner de la CNAVPL vers les sections. (dont la CARMF, ndlr)

Dans les faits, cela se traduira inévitablement par la disparition des pouvoirs des administrateurs. Le directeur de la CNAVPL, redevable de sa nomination envers l'Etat, appliquera les instructions qui lui seront transmises. A terme, cela conduira à la fusion des caisses des libéraux et en corollaire au pilotage par l'Etat des régimes complémentaires.

Les 10 présidents des sections professionnelles, (dont le Président de la CARMF, ndlr) mettent tout en œuvre pour demander la suppression de l'article 32 : courrier aux parlementaires le 06 septembre, message à l'ensemble des libéraux le 13, rendez vous multiples. Une lettre de protestation est parue dans le Figaro de ce week-end signée des 10 présidents des sections professionnelles.
………….
Signé J Escourrou
Pour le Conseil d’Administration de la CNAVP

Rappel : à l’automne 2010 la CARMF avait déjà subi une attaque par un dépôt d’amendements visant à créer un comité de pilotage ayant une gestion quadripartite : pouvoirs publics, SS, Syndicats Carmf. Les amendements déposés à l’assemblée et au sénat avaient été rejetés (ndlr)

NB : ndlr note de la rédaction ajoutée par le secrétaire général de l’AMEREVE AQUITAINE


2°/ Communiqué de la FARA

16 septembre 2013

Le Gouvernement va présenter devant le Parlement son projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Il comporte plusieurs mesures qui concernent la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions libérales dont le résultat est sa mise sous tutelle de l'Etat. Il comporte également la mise sous la tutelle de la CNAVPL-elIe-même de ses dix sections professionnelles dont la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, la CARMF.

La FARA (Fédération des Associations Régionales des Allocataires de la CARMF) s'alarme de cette évolution des Caisses des Professions libérales, dont celle des Médecins, sans qu'aucune concertation avec les intéressés n'ait eu lieu.

Les retraités, qu'ils soient de droits directs ou de droits dérivés, demandent que soft maintenue l'autonomie de leur Caisse et appellent tous les intervenants à agir ensemble pour soutenir cette demande.