ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'AMEREVE DU 18 FÉVRIER 2010
COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'AMEREVE AQUITAINE DU 18 FEVRIER 2010




Le Président ouvre la séance à 10H30,115 Rue Georges Bonnac à Bordeaux devant 40 participants.
Le Dr GAZEAU Secrétaire général donne lecture du PV de l'AG du 3/03/2009.
Il est approuvé à l'unanimité.

Allocution le Président
Après avoir remercié les anciens et nouveaux adhérents de leur participation à cette AG et présenté les responsables de l'association, il annonce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé en janvier 2010 recevable la requête du Président de la PARA, concernant la diminution de la valeur du point de l'ASV; elle jugera ultérieurement.

Les 2 problèmes dont devra cette année s'occuper le gouvernement et qui nous concernent sont l'ASV et la dépendance, c'est à dire la perte ou le manque d'autonomie liée au grand âge ou à l'handicap. Pour ce dernier problème, il énonce les difficultés de sa mise en place et pense qu'indépendamment de la prévoyance, il sera mis en place une participation sur le patrimoine et le financement devra être solidaire par l'ensemble des contribuables et des assurés sociaux.

Il rend hommage à Mme Monique TEISSIER qui pendant 26 ans a aidé, avec compétence et amabilité, les veuves à constituer un dossier de demande de pension de reversion, puis en suivant son cheminement à la CARMF, étant déléguée des veuves de plus de 60 ans puis leur administrateur de 2000 à 2010.
Elle siégeait aussi à la commission du fond d'action sociale de la CARMF, où elle appuyait les dossiers des orphelins, veuves, confrères surendettés d'Aquitaine.
Sa dernière proposition au CA de la CARMF a été adoptée à l'unanimité. Elle concernait la prise en charge de l'enfant infirme, orphelin de père et de mère, par le régime complémentaire, sous la forme de la pension de reversion du dernier vivant de ses parents. Nous attendons l'accord de la tutelle.

Le Président a terminé son allocution en en annonçant que le bureau de la FARA souhaitait que le prochain congrès ait lieu à Bordeaux le 4 Octobre 2011.


Le rapport moral du Secrétaire Général a l'ambition de relater les événements qui ont marqué l'année écoulée. Il renseigne également les retraités sur l'évolution de leur pension qui pour la grande majorité constitue l'essentiel de leurs moyens de vivre.

Administrateurs, délégués se retrouvent dans différentes instances et ont à cœur de répondre aux problèmes rencontrés par les retraités et d'essayer de les résoudre.

Le 6 octobre 2009 s'est tenu à Perpignan le treizième congrès de la Fédération des Associations Régionales de Médecins Retraités (FARA), dont il a déjà été fait état. Le Président Poulain lors de ses interventions a fait part de son inquiètude vis à vis de l'ASV.

 

Le rapport financier
Madame MIRANDE, trésorière, lit le bilan arrêté au 31/12/2009. Il a été établi par AUDITEC Aquitaine, société d'expertise comptable. Comparaison en pourcentage par rapport à 2008

1/ cotisations:13 675 € (moins 10,2%)
2/ déplacements: 1929.92 € (moins 44.8%)
3/ charges: 16 042.69 € (moins 4.5 %)
4/ bénéfices: 1 901.23 €, au lieu de4 671.90
5/ disponibilités:107 507.23€

Quitus est donné à la Trésorière à l'unanimité.


Intervention de Mme MATHEY, Administreur CARMF Collège Invalidité-Décès

CARENCE DES DÉLÉGUÉS
Sur 34 postes il y a seulement 20 délégués élus pour le collège Invalidité-Décès. Plusieurs régions sont sans aucun poste pourvu après les dernières élections faute de candidat.

1 Administrateur - 1 Administrateur suppléant - 1849 conjoints survivants de moins de 60 ans - 611 médecins en invalidité

UNE SEULE COTISATION FORFAITAIRE GLOBALE DE 696 EUROS EN 201O pour :

1/Incapacité Temporaire : cotisation 190 euros
.90 euros /jour IJ à taux plein à partir du 91ème jour d'arrêt de travail, à partir du 15ème jour en cas de rechute
. 46 euros/jour à taux réduit
Remarques:
«* Attention la Caisse recommande de déclarer rapidement les arrêts de travail pour ne pas perdre de droits.
=> Aide à la reprise progressive de l'exercice : sur décision de la Commission de Contrôle de l'Incapacité, possibilité de poursuivre le versement des IJ pendant trois mois (exceptionnellement renouvelable une fois).

-2/Invalidité : cotisation 152 euros
.Pension du médecin 7 080 à 16 520 euros/an .
.Rente de l'enfant à charge 6 136 euros/an .
.Majoration pour conjoint 2 478 à 5 782 euros/an .
.Tierce personne + 35% de la pension
Remarques
■ Reconnaissance de l'invalidité professionnelle (auparavant seule l'invalidité totale et définitive était prise en charge par la CARMF).
■ Date d'effet des droits de la pension fixée au plus tôt au lendemain de la demande (avant 1er jour du trimestre civil suivant la demande).

-3/Décès : indemnité décès toujours 38 000 euros - cotisation : 354 euros
. Rente conjoint survivant jusqu'à 60 ans 5 850 à 11 700 euros/an
. Rente orphelin 6 890 euros/an
. Rente orphelin de père et de mère 8 580 euros /an.

Remarques
.Réforme du régime Invalidité Décès en attente de l'accord de la Tutelle: introduction de 3 classes de cotisations en fonction des revenus du Médecin pour l'Incapacité Temporaire et l'Invalidité. Chaque classe de cotisation donnera droit à une indemnisation forfaitaire fixée annuellement par le CA.
.Egalement en attente d'approbation de la Tutelle:-prise en charge de l'enfant infirme orphelin de père et de mère par le régime complémentaire sous forme d'une pension de réversion; -retenue d'un seul plafond de 90 points pour la rente temporaire du conjoint survivant; -partage du capital décès entre enfants de moins de 21 ans et ceux de 21 à 25 ans poursuivant leurs études; - pour le conjoint survivant introduction de conditions de ressources pour bénéficier de l'article 42 bis à 60 ans.

REVERSION DU REGIME DE BASE ;
Suite à la LFSS 2009, la condition d'âge est rétablie à 55 ans ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1er janvier 2009. Cette réversion est soumise à conditions de ressources : le plafond de ressources annuel pour une personne seule est de 18 345,60 euros (si le conjoint survivant vit de nouveau en couple : pour un ménage 29 352,96 euros) elle peut être cumulée de 55 à 60 ans avec la rente temporaire qui devient différentielle.
-Taux 54% de la retraite du médecin
-Pas de condition de durée de mariage
-Pas de suppression en cas de remariage

REVERSION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE ET ASV:
Sans changement.


Intervention du Dr CONVERT Administrateur CARMF Collège des retraités

En créant l'ASV par décision politique, l'Etat s'est mis dans la situation, soit, d'augmenter les cotisations au niveau nécessaire à l'équilibre du régime, soit, de diminuer la hauteur des charges qu'il avait lui-même validées par décret.
De fait, les cotisations n'ont jamais été appelées au niveau nécessaire, et les charges pour l'avenir ont constamment été augmentées, sans s'assurer des recettes correspondantes. Ainsi, se sont succédés : une augmentation des allocations de 25 % au moment des élections de 1981 et sans que la profession en ait fait la demande, majoration familiale de 10 %, abaissement de l'âge de la réversion à 60 ans, possibilité de rachats de points peu chers pendant deux ans, installation de la compensation entre les cinq régimes ASV. Cependant, durant cette période, les retraites ont été payées aux dépens des réserves du régime qui sont passées de plus de vingt années à la cessation de paiement en 1991 jugulée par une augmentation brutale des cotisations et une augmentation de la valeur du « C ».
Aux dires du rapport émis conjointement en 1991 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF), toutes ces décisions prises pour le régime ASV avaient un caractère éminemment politique, qu'aucun impératif minimal de prudence n'a été respecté par les Pouvoirs Publics, et, que l'on pouvait dire, que depuis sa création, le régime n'a jamais été piloté. Il s'agit bien là d'un jugement sans appel de la part de deux principales structures de contrôle de l'Etat.

QU'EN EST-IL EN 2010 ?
L'évolution tendancielle des réserves du régime montre une cessation de paiement en 2013, avec un déficit cumulé de 28 Md€ (avec la valeur du point gelée)
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QUEL HORIZON POUR L'ASV?
Est-ce la fin de l'ASV ? Aux dires de la Cour des Comptes et des Pouvoirs Publics, la fermeture du régime ASV est exclue, surtout en raison de son coût exorbitant (dixit), mais en revanche, il y a nécessité de procéder d'urgence à une réforme afin de rétablir durablement l'équilibre financier du régime. Ceci était écrit en 2005, nous sommes en 2010, la loi est sortie mais nous sommes toujours en attente des décrets d'application. Suite au rapport de la Cour des Comptes, la loi du 19/12/2005 a défini le cadre de la réforme IGAS.
Voici les propositions de l'IGAS pour les retraités:
1/non revalorisation du point de retraite pendant vingt ans;
2/ baisse de la valeur du point:
-de 66 % pour les points acquis avant 1992,
-de 30 % pour les points acquis de 1992 à2005 --de 50 % pour les nouveaux points acquis à partir de 2006.
3/ à cela s'ajoute, que les 2/3 du paiement de la cotisation pour le secteur 1 ne sont plus garantis par l'Etat comme par le passé, mais dépendront du résultat des négociations conventionnelles.
La courbe da la valeur du point de retraite ASV selon l'IGAS est intéressante. La valeur du point en 2005 au moment de la sortie de la loi était de 15,5 € (gelée depuis 1999). Dans l'esprit du législateur, cette valeur devait baisser à 14,15 € immédiatement pour finir à une valeur de 9,2 € en 2025 (voir fichier à télécharger). Les différentes pressions exercées par les associations de retraités ont fait que cela n'a pas eu lieu... pour le moment, et que si rien ne « bouge », nous nous acheminerons certainement vers une valeur du point aux environs de 10 € en 2025.

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Certes, avec la réforme IGAS, le régime ASV sera en équilibre sur le long terme, mais en faisant payer l'intégralité de l'addition aux seuls médecins, alors que la responsabilité princeps dans la faillite est du fait de l'Etat.
Il faut se rappeler, que l'ASV obligatoire prévoyait : une prestation initiale de 844 C, puis de 1055 C à partir de 1981, pour 35 ans de cotisations. Ce qui avec un « C » actuellement à 22 € devrait donner une prestation de 23 210 €. Avec le « gel » de la valeur du point depuis maintenant 11 ans, la prestation n'est plus que de 15 776 €. Soit une diminution de 32 %. Le contrat conventionnel n'est plus respecté. Où est la justice ? Quelle profession accepterait une situation semblable ?

Suite au rapport de l’ IGAS, la profession a été soumise à une polémique. Maintien ou fermeture du régime ASV ?
Sur ce sujet, la profession est divisée. Ce débat est né suite à une lettre du Président de la CARMF au ministre des affaires sociales, dans laquelle, il proposait deux solutions alternatives pour rétablir durablement l'équilibre financier du régime ASV. D'une part, une solution de maintien en mixant de manière équitable tous les paramètres du régime, d'autre part, une solution de fermeture, qui avait la préférence de la CARMF parce que, approuvée par le conseil d'administration et par 73,4 pour cent des adhérents lors de la consultation de 2002.
La solution de maintien prévoyait : un doublement de la cotisation, une baisse de 27 à 24 du nombre de points acquis à l'avenir par année de cotisation, une réduction de la valeur du point de retraite de 1,5 % par an pendant dix ans, cela avec un coût pour les caisses de 14,5 Md€ sur 30 ans de participation aux cotisations.
Le coût réel de la solution de fermeture serait celui-ci :
- Maintien du régime en l'état : 19 Milliards, il était de 14 Milliards en 2000
- Maintien avec réforme IGAS : 14,5 Milliards
- Fermeture du régime : 16,3 Milliards
Si la fermeture est à la longue moins onéreuse, il vaut mieux pour les pouvoirs publics faire payer l'addition par les seuls médecins. Cette courbe montre que sur le long terme, le maintien est plus coûteux que la fermeture

Que peut-on espérer d'une négociation avec l'IGAS ? Il est nécessaire de rappeler que l'Etat a le pouvoir de passer « en force » comme pour les auxiliaires médicaux, que la CARMF malgré son expertise n'a qu'un rôle consultatif, que les syndicats médicaux pourtant partie prenante dans la convention ne sont pas à la pointe du combat nécessaire et que la FARA qui représente majoritairement les retraités devrait être consultée. Il est bon de rappeler à ce niveau qu'un des membres de la FARA a une action pendante à la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le problème de l'ASV, et que la Cour a estimé cette requête recevable, et vient de demander, avant de rendre une décision définitive, au gouvernement français de lui soumettre ses observations avant le 4 mai prochain. Il y a des arguments à faire valoir dans la négociation : la reconnaissance écrite par le Président de la Cour des Comptes d'une responsabilité collective y compris celle de l'Etat. La part des retraités ne représente que 1/4 de la dette. L'ASV représente 39 pour cent de la retraite du médecin qui est en moyenne de 2 555 €/mois avant prélèvements sociaux. Mais aussi, l'impact de la réforme sur le montant de la retraite montre que la baisse de la retraite globale est d'autant plus forte que les revenus sont bas : 25 % pour un revenu de 20.000 €, 23 % pour un revenu de 50.000 € et 13% pour un revenu plafond de 113.400 €. Enfin, la convention nationale est un contrat avec des droits et des devoirs réciproques. Les médecins conventionnés au secteur 1 ont toujours respecté leurs devoirs, à savoir respecter des honoraires opposables, ils sont dans l'attente du respect de leurs droits, même s'ils comprennent qu'un effort de leur part sera encore nécessaire si l'on veut sauver le régime.
Dr L. CONVERT


Election pour le renouvellement du tiers sortant du CA

4 Postes sont à pourvoir : 3 candidatures ont été enregistrées par le Secrétaire Général. Sont candidats : le Pr Jean AUBER11N - le Dr BERNARD - le Dr GARELLO
Vote à mains levées : ils sont élus à l'unanimité

En l'absence de questions diverses le Président lève la séance à 12H15.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Docteur J.GAZEAU

LE PRÉSIDENT Docteur H.LEDUC





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