FARA Actualités (février 2010)

FARA Actualités janvier et février 2010

FARA : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

La FARA arrive, enfin, au terme de la longue procédure concernant l'ASV qu'elle a lancé dès 2003.

Après l'échec de la procédure française (TASS, Cour d'Appel et Cassation), nous avions saisi, le 15 octobre 2008, par l'intermédiaire de Me Sappin, la Cour européenne des Droits de l'Homme pour faire constater la violation par les juridictions françaises de principes fondamentaux de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier dans son article 1 du protocole additionnel.

Celui-ci précise, en effet, dans son alinéa 1, que toute personne a droit au respect de ses biens y compris ceux non liquidés nés de versements de cotisations sociales à un régime obligatoire, et, dans son alinéa 2, il est fait état de conditions de conformité à l'intérêt général et à de proportionnalité avec la gravité de l'atteinte...

Dans une réponse reçue le 12 janvier 2010 par Me Sappin, la CEDH considère que la requête est recevable et qu'elle doit être effectivement soumise à l'appréciation de la juridiction européenne.

Le gouvernement français a donc été invité à soumettre ses observations avant le 4 mai 2010.

Notre Avocat devra alors répondre aux observations du Gouvernement, et ce, dans un délai de 6 semaines, avant de connaître la décision définitive de Strasbourg...


Réponse du Ministère de la Santé : Honoraires et Virus A H1N1

Monsieur le président,

Vous avez appelé l'attention de la ministre de la santé et des sports sur le montant de l'indemnisation des médecins retraités dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe
A (Hl/Nl).

Les montants d'indemnisation, qui ont fait l'objet il y a plusieurs mois de concertations avec les syndicats des médecins libéraux et le conseil national de l'ordre des médecins,
distinguent les praticiens dont la participation à la campagne entraîne une perte de revenu (c'est le cas pour les médecins libéraux payés à l'acte), et ceux pour lesquels la rémunération liée à leur statut n'est pas impactée (médecins salariés, retraités, stagiaires en formation), l'indemnisation venant alors s'ajouter à un premier revenu quel qu'il soit.

Il est clair qu'il ne s'agit pas la d'une discrimination mais d'une prise en compte des
différents statuts dans un souci d'équité.

Je vous, prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.

Julien Marion, Chef de Cabinet


Prochaines réunions : Bureau et CA de la FARA : jeudi 18 mars 2010

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