CONGRÈS de Perpignan par J-P Morineaud (nov 09)

COMPTE RENDU DU XIIIème CONGRÈS DE LA FARA
PERPIGNAN 6 Octobre 2009

I Introduction

Le 6 Octobre 2009, s’est tenu le XIIIème congrès de la FARA à Perpignan, organisé par le Dr Romeu, responsable départemental des Pyrénées Orientales dans la 8ème région (ASRAL 8). La présidence était assurée par le Dr Cl.Poulain, Président de la FARA, entouré des membres du bureau: le Dr Convert, vice président, Mme Vergnon secrétaire générale, le Dr Castelain trésorier. Étaient invités le Dr Maudrux, Président de la CARMF et son directeur Mr Chaffiotte. Les 158 participants et les 83 accompagnants étaient réunis au Palais des Congrès de Perpignan.
Le Dr Laroze, Président de la région Midi-Pyrénées, dans son discours d’accueil a rappelé les menaces pesant sur les retraites, notamment sur l’ASV, justifiant la mobilisation de toutes les énergies pour sa défense. « La lutte est permanente et toujours à recommencer », a-t- il conclu.
Les Différents thèmes débattus seront rapportés sous forme de synthèse.

II Relations avec la CARMF

Elles sont « sereines » (Mme Vergnon)
A la suite de l’élection des délégués, le CA de la CARMF lors de son bureau du 19 Septembre dernier, a coopté le Dr Maudrux, retraité depuis le 1er Juillet dernier.Bien que non élu. le CA l’a aussitôt réélu président de la CARMF pour une durée de 3 ans. Ainsi la CARMF est-elle présidée par un retraité, ce qui ne s’était jamais vu, mais qui laisse espérer que les problèmes propres aux allocataires seront considérés avec circonspection.
Le Dr Poulain a été réélu au poste de secrétaire général adjoint de la CARMF ; la nomination d’un deuxième coopté, le Dr Bonnet, a été rejetée.


III Le point sur les 3 Régimes de retraite

1°/ Le Régime de base
Il a bénéficié d’une augmentation de 1% par rapport à 2008, mais seulement à compter du 1er Avril, alors que cette revalorisation partait habituellement au 1er Janvier. (Pour mieux coller à l’inflation selon les pouvoirs publics).

2°/ Le Régime complémentaire
Dans son CA du 22 Novembre 2008, la CARMF a majoré le point de 2,1%. Ainsi depuis 2004 le point a été revalorisé de 8,6 %, alors que selon la politique de la répartition provisionnée il avait été gelé dans la perspective d’une augmentation des réserves. Il faut souligner que cette reprise est due à l’action personnelle des membres du bureau de la FARA.
Les provisions du régime sont assurées et ne commenceront à être utilisées qu’à partir de 2018. Alors que les réserves étaient à 6ans 10 mois, la crise les a faites baissées à 5 ans 8 mois. Une gestion prudente et diversifiée a évité un effondrement et va permettre leur reconstitution. Au 31 Décembre 2008 les réserves étaient de 2,7 milliards d’€ pour 2,4 milliards il y a 13 ans.
Le CA s’est engagé à revenir à une valeur du point proche de l’inflation lorsque les provisions atteindront 10 ans d’allocations soit entre 3 et 10 ans…Un délai plus court serait possible avec un relèvement des cotisations qui sont déjà passées de 9 à 9,1% puis à 9,2%. Or l’actuel Président de la CARMF avait été élu dans la perspective d’une non augmentation de la cotisation. Il faut cependant noter que le pouvoir d’achat des retraités a baissé de 10,7% en 10ans alors que les revenus ont augmenté de 23%.



3°/Le Régime ASV
Il a fait l’essentiel des travaux du congrès. Cependant il n’y a rien de nouveau à son sujet (Dr Poulain)
a- Remarques liminaires :
*1/ En1999 la valeur du point a été bloquée à 15,55 € entraînant une perte du pouvoir d’achat de 20 % depuis cette époque.
*2/ La cessation de paiement du régime est prévue pour 2014. Pour prévenir cette éventualité la loi du 19 Décembre 2005 prévoit un gel de la valeur du point pendant 20 ans, soit 2% par an. Le décret d’application n’est pas encore paru et la valeur du point reste inchangée.

b- La position des différents partenaires:
*1/ La position du gouvernement : il s’en tient à la loi du 19 Décembre 2005 entérinant le rapport de l’IGAS; elle ne sera pas modifiée (Mme Vergnon). Seules sont négociables les modalités d’application du décret à venir.
*2/ La position de la CARMF: elle est favorable à la fermeture du régime.
-D’une part pas d’acquisition de nouveaux droits en faisant cesser la cotisation des actifs.
-D’autre part paiement des droits acquis tant pour les futurs retraités que pour les allocataires.
*3/ La position des syndicats (Dr Convert):
La FMF: favorable à la fermeture.
La CSMF: sauvegarde de l’ASV, base du régime conventionnel
Le SML: pas de modification du système sans une réunion tripartite (Pouvoirs publics, Caisses, syndicats), dans la perspective d’une nouvelle convention.
MGFrance: pour les retraités comme pour les cotisants, pas de remise en cause des points liquidés ou acquis.
*4/ La position de la FARA: elle n’a pas d’idéologie elle suivra la prise de position des cotisants.
Elle ne s’oppose pas à la fermeture si les droits acquis des retraités sont garantis par une loi.
Elle ne s’oppose pas à la poursuite du régime si la négociation fixe la part à payer par chacun des partenaires : les médecins retraités : 25 % au maximum en incorporant les 20 % déjà appliqués depuis 1999.
Cette politique a été réaffirmée par son CA du 5 Octobre, veille du congrès.

c- Commentaires du Président Maudrux

1/ Dans la perspective du maintien de l’ASV, la réforme proposée par l’IGAS, entérinée par la loi du 19 Décembre 2005, est la seule possible pour 3 raisons:
-elle assure l’équilibre à long terme;
-elle partage les charges entre cotisants et allocataires ;
-elle maintient le règlement des 2/3 par la SS.
2/ Cependant le système est mauvais car il entraîne une perte des 2/3 de l’allocation par rapport aux cotisations versées basées sur la valeur d’un point non bloqué et non progressivement réduit. Cette perte correspondrait en pratique aux 2/3 redevables de la SS.
3/ La poursuite du régime sera plus onéreuse que sa fermeture
4/ La réforme se fera telle qu’elle a été prévue par la loi ; seules les modalités d’application sont négociables.

Dans cette perspective, le bureau de la FARA déploie toute son activité pour négocier avec les pouvoirs publics. Mais en définitive les modalités du décret dépendront du ministère des finances : « de toute façon, c’est Bercy qui décide », Pdt Maudrux.

IV Problèmes particuliers traités par Mr Chaffiotte

1°/ Problème de la mensualisation
Ce ‘est pas un problème administratif, mais un problème fiscal. La mensualisation fera payer la 1ère année sur 15 mois ; En effet le dernier trimestre de l’année précédente est payé à terme échu et donc s’ajoutera à l’année fiscale due, entraînant un impôt très important Les avantages ne paraissent pas être suffisants par rapport à la charge fiscale supplémentaire.
Cependant le Président Poulain répondant aux demandes nombreuses sur le sujet, a promis de faire réétudier cette question par le Bureau de la CARMF.



2°/Problème du Cumul retraite-activité libérale
Depuis Janvier 2009, disparition du plafond de la SS ; mais il ne s’applique qu’au régime de base. La CARMF attend une approbation statutaire pour l’appliquer aux 2 autres régimes, et
n’appliques donc pas encore cette nouvelle disposition. Mais le cumul est toujours possible dans les conditions du plafond de la SS.

3°/Problème de la reversion
Deux dispositions nouvelles modifient la loi Fillon de 2004.
1-le taux de réversion passe à 54% ; l’âge, initialement fixé à 65 est abaissé à 55 ans. Les conditions de ressources sont limitées aux biens et revenus propres du conjoint survivant à l’exclusion de ceux issus du couple. (Plafond: 18116 €,80 pour une personne seule, 28886€,88 pour un couple).
2-A partir de 2010, le taux de 54% pourra passer à 60% pour les conjoints survivants de plus de 65 ans Mais les conditions de ressources sont très restrictives : toutes sources de revenus confondus, propres ou issus de la communauté, devront être inférieures à 9600 € par an. Cette disposition s’adressera donc à une minorité aux ressources très faibles et pourra être considérée comme « un minimum garanti de retraite ».


V Conclusions

D’autres questions ont été abordées comme celui de la démographie, de la communication, de l’accueil de confrères non cotisants de la CARMF, la compensation, le modèle suédois
Le président Poulain a conclu le Congrès en parlant de l’inquiétude soulevée par l’avenir de l’ASV, justifiant l’activité du bureau de la FARA pour la préservation des droits acquis.




Docteur J.P. Morineaud







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